Les solutions de défiscalisation

La défiscalisation est une appellation générale qui fait allusion à tous les textes de lois votées pour relancer, favoriser, développer l'investissement en matière d'immobilier. Ces lois de défiscalisation permettent des réductions fiscales et ces placements sont réellement des investissements intéressants

Parmi ces textes relatifs à la défiscalisation, on peut citer les lois de défiscalisation Besson, les lois de défiscalisation de Robien... D'autres, moins connues ou moins médiatisées, ont pour nom loi de défiscalisation Demessine... Moins connus encore, certains textes permettent des crédits d'impôt, tel les “Dépenses de travaux de protection dans l'habitation principale”, sous conditions.

Sans entrer dans les détails de la défiscalisation, voici quelques opportunités de défiscalisation dans le domaine de l'investissement immobilier pouvant générer un patrimoine pour un investisseur disposant de temps

Les rubriques

• Défiscalisation - Loi Girardin
• Défiscalisation - LoiScellierOutreMer
• Défiscalisation - Sociétés
• Défiscalisation - Loi Scellier Metropole
• Défiscalisation - L.M.P. / L.M.n.P
• Défiscalisation - Micro Foncier
• Défiscalisation - Déficit Foncier

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Défiscalisation - Loi Girardin

La defiscalisation pour les particuliers

La loi LODEOM a modifié le dispositif de la Loi Girardin. Elle est applicable jusqu’en 2012 puis sera relayée par la loi SCELLIER OUTRE MER jusqu’en 2017. La réduction d’impôt se situe entre 25% et 60 % selon le cas.

Défiscalisation - Loi Scellier Outre Mer

la loi scellier outre mer

(Mise à jour du 6 avril 2010)
L’article 199 septvicies du code général des impôts créé en décembre 2009 met en place la loi SCELLIER et plus particulièrement la loi SCELLIER OUTRE MER. Le dispositif sera applicable jusqu’en 2017 et s’ajoute au dispositif de la LOI GIRARDIN toujours en vigueur. Nous vous présenterons les taux de réduction pour les acquisitions neuves, les avantages supplémentaires de la location en intermédiaires, les conditions de la location.

- Pour les acquisitions réalisées entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2011 : le taux est de 40% sur 9 ans, soit : 4.44 % par an pendant 9 ans
Exemple : Acquisition d'un bien neuf pour 300.000€, defiscalisation totale 40% soit 120.000€ sur 9 ans soit 13.333€ par an pendant 9 ans

Défiscalisation - Sociétés

la defiscalisation des societes : un taux de 100%

La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs aux Antilles est un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles de la Guadeloupe et de la Martinique. Il est un atout majeur des chefs d’entreprise désireux de conserver le fruit des résultats de leur société et d'accroître leur patrimoine

LA DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST DE 100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION : Art 217 undecies du CGI

Défiscalisation - Loi Scellier Metropole

la loi scellier metropole

article 199 septvicies : Les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement neuf destiné à la location peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une réduction d’impôt. Ils peuvent voir droit à certains avantages complémentaires lorsque la location est consentie en locatif intermédiaire. Ce dispositif très intéressant est destiné à relancer l’économie.
Tous les contribuables français personnes physiques ou SCI à l’Impôt sur le revenu, domiciliés fiscalement en France ou dans les DOM peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2012.
Les investissements concernés doivent porter sur les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement affectés à l’habitation. Les immeubles doivent être situés dans les zones géographiques agréées et caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Toutes les communes n’en font pas partie.
Le propriétaire prend un engagement de louer pendant 9 ans à titre d’habitation principale du locataire et dans les 12 mois de l’acquisition.
Les loyers sont plafonnés comme suit pour 2010 :
Zone A : 21.72
Zone B1 : 15.10
Zone B2 : 12.35

Défiscalisation - L.M.P. / L.M.n.P

la location en meuble professionnel

La location en meublé à titre habituel s’oppose à la location nue d’un bien. On parle de bien meublé lorsqu’on y trouve tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Cet ameublement du bien change tout son statut fiscal. En effet, un appartement loué aménagé obéi au régime particulier de la « location en meublé ». Trois possibilités s’offrent à celui qui loue en meublé :
- soit il ne fait aucune déclaration spécifique et sera imposé normalement au titre des revenus qu’il en retire,
- soit il choisi le statut de la location en meublé non professionnel au titre des BIC
- soit il opte pour le régime de la location en meublé professionnel au titre des BIC.

defiscalisation - MicroFoncier

le régime du micro foncier ou reel

Les contribuables dont le revenu de la location est inférieur à 15 000 euros par an, bénéficient de d’un abattement fiscal de 30% du montant des loyers, représentant l’ensemble des charges de la propriété.
Le dispositif est applicable à ceux qui acquièrent en loi SCELLIER et LOI GIRARDIN à l’exception du SCELLIER INTERMEDIAIRE ou SCELLIER ZRR

defiscalisation - Déficit Foncier

la défiscalisation grâce a l’imputation des déficits fonciers

Lorsque la détermination du déficit foncier fait apparaître un résultat négatif, ce dernier ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Mais heureusement, le législateur permet d’imputer immédiatement les déficits résultant de certaines dépenses ;

OPÉRATION DE DÉFISCALISATION :

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est autorisée dans la limite de 10 700 Euros.
La fraction supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 10 700 €, l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes.

CONDITIONS DE L’OPÉRATION :

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.

REMISE EN CAUSE DE LA DÉFISCALISATION :

Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précédent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non – imputation du déficit sur le revenu global.

CAS D’IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL SANS LIMITATION DE MONTANT :

C’est le cas des déficits provenant :
- de dépenses autres que les intérêts d’emprunts réalisés en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé – voir dispositif MALRAUX.
- des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus – voir dispositif MONUMENTS HISTORIQUES
- des travaux de grosses réparations engagés par le nu propriétaire d’un immeuble conformément à l’art 605 du code civil, lorsque le démembrement résulte d’une succession ou donation
- des dépenses autres que les intérêts d’emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d’habitation situés en zone franche urbaine et payées depuis le 1er janvier 1997.